Chefs d’entreprise dans l’Union Européenne : quand vos données personnelles deviennent visibles… et vulnérables

Admin
13 déc. 2025
11 min de lecture

À l’ère du numérique, l’ombre portée des chefs d’entreprise ne se limite plus aux tableaux Excel ou aux bilans financiers. Une présence en ligne, qu’elle soit institutionnelle ou commerciale, devient aujourd’hui un vecteur d’exposition aux risques réels – troubles auxquels beaucoup d’entrepreneurs ne pensent jamais… jusqu’à ce qu’il soit trop tard.

Dans l’Union européenne, dès qu’un dirigeant crée son entreprise, un ensemble de données personnelles est versé dans des bases légales communes : nom, prénom, adresse du siège social (qui peut être le domicile), coordonnées de contact, fonctions et rôles dans l’entreprise. Ces données – requises par le droit des sociétés – sont destinées à assurer la transparence économique et juridique.

Mais dans la pratique, elles ne restent pas confinées aux seuls registres officiels. Elles sont dupliquées à grande échelle par des plateformes privées : agrégateurs d’informations comme pappers.com ou société.com, moteurs de recherche de données publiques ou « data brokers ». Contrairement aux registres publics étatiques, ces sites cherchent à maximiser l’audience, rendant accessibles, indexables et parfois amplifiables ces informations personnelles.

Les bases publiques existent pour une raison légale : garantir la transparence de l’activité économique. Mais ces mêmes données, lorsqu’elles sont massivement répliquées et librement consultables, deviennent un terrain d’exploration – parfois exploité – pour des individus malveillants.

Des risques qui ne sont pas imaginaires : attaques, enlèvements, tentatives violentes

Le lecteur pourrait penser : « Moi, je suis artisan, ou j’ai une petite PME… pourquoi cela me concernerait-il ? »

Et pourtant : les attaques de 2025 montrent que la menace n’est pas uniquement théorique.

En France, une série de cas criminels spectaculaires — impliquant des dirigeants liés à la cryptomonnaie — ont secoué l’opinion publique cette année. Plusieurs dirigeants ont été ciblés par des tentatives d’enlèvement ou d’agression violente, parfois en plein jour. La justice française a ainsi renvoyé devant magistrat une vingtaine de suspects pour des projets d’enlèvement visant des personnalités cryptos ou leurs proches, dont une tentative sur la fille et le petit-fils d’un PDG de plateforme d’échange à Paris: Courthouse News

Une affaire plus ancienne – celle de David Balland, cofondateur d’une start-up de cryptomonnaies, enlevé avec sa compagne à leur domicile – illustre l’ampleur du danger : kidnappés, séparés et rançonnés contre cryptomonnaie, ils furent finalement retrouvés après une opération de police. Gendarmerie Nationale

Dans une société où les fortunes peuvent être virtuelles mais les violences bien réelles, ces attaques ont souvent une seule motivation déclarée : l’argent, l’expression d’un criminel calcul froid visant ce qui est visible, observable et… accessible.

Ainsi, bien avant de devenir un entrepreneur « important », vos données publiques peuvent vous exposer à un monde où l’on devine que vous avez des moyens – parfois à tort, parfois avec des conséquences tragiques.

Pourquoi vos données publiques sont-elles si dangereuses ?

La différence entre des données publiées dans les registres d’État et celles diffusées par des agrégateurs privés est essentielle :

Les bases légales d’État (Registre du Commerce et des Sociétés, répertoire des entreprises) sont néanmoins techniquement moins indexées dans les moteurs de recherche. Elles ne sont généralement accessibles que par des requêtes spécifiques depuis les sites publics ou via des APIs professionnelles.
Les agrégateurs privés, en revanche, aspirent ces données pour les rendre immédiatement consultables, régulièrement mises à jour et accessibles via le web grand public, souvent optimisées pour figurer en haut des résultats de recherche.

Le fait que ces informations puissent inclure l’adresse personnelle du dirigeant, sa date de naissance, son rôle précis dans l’entreprise, et même d’anciens historiques, offre un terrain riche pour toute une série d’abus – du harcèlement numérique à l’exploitation criminelle la plus brutale.

Quels recours pour limiter l’exposition de vos données ?

La loi européenne – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – n’est pas une coquille vide. Même lorsque les données sont « publiques » au sens commercial ou économique, vous conservez des droits en tant que personne physique.

Selon les dispositions de l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander à un site de supprimer des données personnelles qui permettent de vous identifier. Les modèles de courriers proposés par la CNIL illustrent comment formuler ces demandes, en citant explicitement les articles 12 à 17 du RGPD et en soulignant que les données permettent votre identification personnelle.

Un courrier type inclut généralement :

L’article 17.1 RGPD, demandant l’effacement des données.
La liste précise des URL ou extraits à supprimer.
Une mention claire que vous faites valoir vos droits devant autorité de contrôle si la demande n’est pas respectée dans le mois prévu par la loi.

La CNIL rappelle que ces demandes peuvent être exercées même si les données proviennent de sources publiques : l’autorité considère nécessaire que les réutilisateurs respectent les règles du RGPD concernant les droits des personnes, notamment lorsqu’il existe un risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée. CNIL

Courrier type :

En application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous prie d’effacer de vos fichiers les données personnelles suivantes me concernant:

[infos_a_supprimer]

Je demande que ces informations soient supprimées car :

[motif_de_la_suppression]

Vous voudrez bien également notifier cette demande d’effacement de mes données aux organismes auxquels vous les auriez communiquées (article 19 du RGPD).

Enfin, je vous prie de m'informer de ces éléments dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier (article 12.3 du RGPD).

A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Comment concrètement agir ?

Voici les étapes que tous les dirigeants peuvent suivre :

Identifier précisément les pages et données à retirer sur les sites agrégateurs.
Envoyer une demande écrite (courrier recommandé + e-mail) citant les articles du RGPD et les droits exercés.
Conserver toutes les preuves des envois : copies, accusés de réception, captures d’écran.
Relancer chaque semaine si aucune réponse n’est donnée dans le mois légal.
Si aucune action n’est prise dans le délai : dépôt de plainte auprès de la CNIL via leur formulaire officiel – ce qui déclenche souvent une instruction plus ferme de la part des autorités
Doubler la démarche en envoyant une plainte, le cas échéant, à l’hébergeur du site et au registrar du nom de domaine associé. Voir notre guide: Doxxing, diffamation, harcèlement : vos droits et les actions pour vous défendre

Chez WAAD, nous recommandons cette stratégie graduée et déterminée : demandes, relances, puis actions officielles. Dans de nombreux cas, cette approche conduit à la suppression effective des données des agrégateurs.

La contre-argumentation des agrégateurs : comprendre les manœuvres pour ne pas se laisser tromper

Dans la grande majorité des cas, lorsque vous exercez vos droits RGPD auprès d’un site agrégateur de données, la première réponse n’est pas une suppression, mais un texte long, complexe et volontairement décourageant.

Cette réponse ressemble souvent à ce que les juristes appellent une « bouillie juridique » : une accumulation d’arguments partiels, sortis de leur contexte, destinés non pas à informer… mais à vous faire renoncer.

Les arguments reviennent presque toujours sous les mêmes formes :

1. « Nous exerçons la liberté d’expression et d’information »

Les agrégateurs invoquent fréquemment la liberté d’expression ou la liberté d’informer le public.Cet argument est partiellement vrai, mais juridiquement incomplet.

La liberté d’expression n’est jamais absolue. Elle doit être mise en balance avec :

le droit à la vie privée,
le droit à la protection des données personnelles,
et le principe de proportionnalité, fondamental en droit européen.

Lorsqu’un site diffuse nom, prénom, adresse personnelle, fonctions, historique professionnel, et permet d’identifier directement une personne physique, le RGPD s’applique pleinement, y compris si les données proviennent de sources publiques.

2. « Ce sont des données publiques, donc nous avons le droit de les utiliser »

C’est l’argument le plus fréquent… et l’un des plus trompeurs.

Oui, certaines données sont publiques dans leur source d’origine (registre du commerce, BODACC, INSEE, etc.). Mais public ne signifie pas librement exploitable sans limite.

Le RGPD est très clair :la réutilisation de données publiques à des fins commerciales ou de diffusion massive constitue un traitement de données personnelles.

Cela implique :

une base légale valable,
une finalité légitime,
et surtout le respect des droits des personnes concernées, dont le droit d’opposition et d’effacement.

Autrement dit :le caractère public d’une donnée n’annule pas vos droits.

3. « Nous ne faisons que reprendre les données de l’État, voyez avec lui »

C’est probablement l’argument le plus fallacieux — et pourtant l’un des plus utilisés.

Les agrégateurs savent parfaitement que :

l’État a une obligation légale de publication de certaines informations,
et qu’il ne peut pas les effacer sur simple demande, sauf réforme de la loi.

En vous renvoyant vers l’administration, ils mélangent volontairement deux réalités juridiques distinctes :

L’État publie dans le cadre d’une mission légale.
Un acteur privé choisit librement de réutiliser, indexer, enrichir, diffuser et monétiser ces données.

Ce choix engage sa propre responsabilité juridique.

Ce n’est pas parce que l’État doit publier que tout acteur privé a le droit de diffuser sans limite, sans analyse d’impact, et sans respecter vos droits RGPD.

C’est précisément sur ce point que la CNIL est constante :la réutilisation commerciale ou massive de données publiques doit respecter le RGPD.

4. Pourquoi ces réponses sont envoyées

Il est important de comprendre une chose essentielle :👉 ces réponses sont standardisées.

Elles sont conçues pour :

impressionner juridiquement,
décourager les particuliers et dirigeants,
gagner du temps,
filtrer ceux qui iront jusqu’au bout… et ceux qui abandonneront.

Dans les faits, dès que vous tenez bon, que vous relancez, que vous mentionnez explicitement la CNIL et que vous démontrez que les données permettent de vous identifier personnellement, les suppressions arrivent dans la majorité des cas.

Quand le site refuse toujours : inverser le rapport de force (légalement)

Il arrive toutefois que certains responsables de sites refusent obstinément toute suppression, même après relances et menaces de signalement.

Avant d’engager immédiatement un avocat — ce qui peut être coûteux — il existe un levier psychologique et juridique parfaitement légal, issu du terrain, que peu de gens connaissent.

TIP: Inverser les rôles

Les agrégateurs appliquent à leurs utilisateurs ce qu’ils refusent pour eux-mêmes.

Concrètement :

Les dirigeants de ces plateformes sont eux-mêmes référencés sur… des agrégateurs.
Leurs nom, prénom, fonctions, et très souvent leur adresse personnelle ou professionnelle, sont accessibles sur les mêmes sites qu’ils exploitent.

👉 Vous pouvez donc :

Relever légalement les informations publiques du responsable (via pappers, société.com, RCS).
Rédiger un courrier recommandé, courtois, factuel et strictement juridique.
L’adresser directement à son nom, à son adresse officielle.

L’objectif n’est ni la menace, ni l’intimidation, mais un message clair :

Vous comprenez désormais concrètement ce que signifie la diffusion non maîtrisée de données personnelles.

Dans une très grande majorité des cas, cette démarche suffit à provoquer :

une prise de conscience immédiate,
une réponse rapide,
et la suppression effective des données.

⚠️ Disclaimer essentiel

Cette démarche doit impérativement :

rester strictement légale,
se limiter à des courriers écrits,
ne jamais impliquer de contact physique,
ne contenir aucune menace, pression ou propos déplacé.

Il s’agit d’un rappel juridique et symbolique, pas d’une confrontation.

Que faire si malgré tout rien ne bouge ?

Si les sites refusent de supprimer les données, ou répondent par des arguments juridiques dilatoires (liberté d’expression, données publiques, droit d’utiliser les informations disponibles publiquement), ne vous laissez pas décourager.

Ces contre-arguments sont souvent formulés pour éviter la suppression, mais ils ne tiennent pas compte du fait que les règles du RGPD exigent une analyse au cas par cas, notamment lorsqu’il existe un risque disproportionné d’exposition des personnes physiques.

À ce stade, il est souvent nécessaire de :

Consulter un avocat spécialisé en protection des données.
Préparer une plainte avec assistance juridique.
Mettre en demeure formellement l’entité réticente.

La détermination et la rigueur sont vos meilleurs alliés face à des plateformes qui cherchent à minimiser leurs obligations légales.

Un dernier conseil pratique pour les entreprises individuelles

Si vous êtes entrepreneur individuel (sans séparation juridique entre personne et entreprise), vous avez une option supplémentaire : auprès de l’INSEE, vous pouvez demander l’anonymisation de vos données personnelles liées à votre SIREN/SIRET, ce qui empêche leur diffusion sur certains registres publics.

Même si vous n’êtes pas entrepreneur individuel, une demande motivée d’anonymisation peut parfois être acceptée – à condition de justifier des risques concrets pour votre sécurité ou votre vie privée.

Protéger vos données pour protéger votre vie

Dans un monde où l’accès à l’information est immédiat, les données personnelles des dirigeants ne sont plus seulement un ensemble de lignes dans une base légale : elles sont devenues une pièce du puzzle public mondial. Cela ouvre la voie à des abus – du harcèlement en ligne aux crimes violents.

Au cœur de cette réalité, il est essentiel que chaque chef d’entreprise ne subisse pas passivement l’exposition de ses informations, mais apprenne à exercer ses droits, à agir juridiquement et à se protéger concrètement.

Vous n’êtes pas seul. Des outils existent, des lois vous protègent et des autorités – comme la CNIL – peuvent intervenir quand vos droits sont niés ou ignorés.

Le numérique ouvre des opportunités immenses… mais aussi des risques qu’on ne peut plus se permettre d’ignorer.

ANNEXE JURIDIQUE – CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES DES CHEFS D’ENTREPRISE (UE / FRANCE)

Cette annexe vise à éclairer juridiquement les lecteurs sur leurs droits réels, les textes applicables et les leviers légaux mobilisables face aux sites d’agrégation de données.

1. Le principe fondamental : une donnée publique reste une donnée personnelle

Article 4 – Définition d’une donnée personnelleConstitue une donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Ainsi :

nom et prénom d’un dirigeant,
adresse (personnelle ou professionnelle),
fonction dans une société,
historique d’activités,
liens capitalistiques,

➡️ sont juridiquement des données personnelles, même lorsqu’elles proviennent de registres publics.

2. La réutilisation de données publiques est un traitement soumis au RGPD

Les sites agrégateurs (pappers, société.com, etc.) effectuent un traitement de données au sens du RGPD.

Article 4 §2 RGPD – TraitementToute opération appliquée à des données personnelles : collecte, enregistrement, organisation, diffusion, mise à disposition, indexation.

Le simple fait de :

copier des données,
les indexer sur Google,
les rendre accessibles via une interface publique,
ou les exploiter pour générer du trafic,

➡️ constitue un traitement distinct de celui effectué par l’État.

👉 L’argument “nous ne faisons que reprendre des données publiques” est juridiquement irrecevable à lui seul.

3. Les obligations des agrégateurs de données

Tout responsable de traitement doit respecter les principes suivants :

Article 5 RGPD – Principes fondamentaux

Les données doivent être :

traitées de manière licite, loyale et transparente,
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire (minimisation),
protégées contre les atteintes disproportionnées à la vie privée.

La diffusion massive d’adresses personnelles ou de données permettant une identification directe peut constituer une violation du principe de proportionnalité, notamment lorsqu’elle expose les personnes à des risques concrets (harcèlement, menaces, atteintes physiques).

4. Le droit à l’effacement (article 17 RGPD)

Le chef d’entreprise peut exercer son droit à l’effacement, notamment lorsque :

Article 17 §1 c)La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le traitement.

Article 17 §1 d)Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

La CNIL rappelle que l’origine publique des données ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit, lorsque la diffusion porte atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.

5. Le droit d’opposition (article 21 RGPD)

Même si l’effacement est contesté, le dirigeant peut invoquer :

Article 21 RGPD – Droit d’oppositionLa personne concernée peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données la concernant.

👉 Les risques de sécurité personnelle, de harcèlement ou d’atteinte à la vie privée constituent des motifs légitimes reconnus.

6. Liberté d’expression : une limite claire posée par le droit européen

Les agrégateurs invoquent souvent la liberté d’expression (article 85 RGPD).Cependant :

Cette liberté doit être mise en balance avec les droits fondamentaux,
Elle ne justifie ni la diffusion massive,
Ni l’indexation généralisée,
Ni l’absence de mécanisme d’opposition effectif.

La jurisprudence européenne est constante :👉 la liberté d’informer ne prime pas automatiquement sur la protection des données personnelles.

7. Position officielle de la CNIL (France)

La CNIL précise que la réutilisation commerciale de données issues de sources publiques :

doit respecter les principes du RGPD,
doit permettre l’exercice effectif des droits,
et peut être limitée ou interdite lorsqu’elle crée une atteinte disproportionnée à la vie privée.

La CNIL encourage explicitement les personnes concernées à :

exercer leurs droits directement auprès des sites,
conserver les preuves,
puis déposer une plainte si aucune réponse satisfaisante n’est apportée dans le délai légal d’un mois.

8. Délais légaux et obligations de réponse

Article 12 §3 RGPDLe responsable du traitement dispose d’un délai maximum de 30 jours pour répondre à une demande RGPD.

L’absence de réponse, une réponse incomplète ou dilatoire constitue une infraction susceptible de sanction administrative.